Éviction et reprise d'un logement : ce que vous devez savoir

Vous êtes locateur et pour une raison ou une autre vous devez évincer un de vos locataires ou reprendre votre logement? Sachez que c'est possible de le faire, mais seulement dans certains cas et en respectant plusieurs règles. Nous nous concentrerons ici sur un cas ou vous devez reprendre un logement pour des raisons personnelles et non pour un comportement délinquant du locataire.

Le fait d'évincer un locataire ou de reprendre votre logement n'est pas une mince tâche et en tant que propriétaire, vous devez considérer plusieurs facteurs. En effet, il se peut qu'après avoir informé le locataire, ce dernier soit en désaccord avec la situation. Il est primordial d'agir de bonne foi et d'essayer de trouver un terrain d'entente adéquat pour les deux parties et de choisir de se tourner vers la Tribunal administratif du logement seulement en dernier recours.

Les raisons qui vous permettent de reprendre un logement ou d'évincer un locataire

Vous pouvez reprendre possession d'un de vos logements si vous décidez de l'habiter vous-mêmes ou si vous décidez d'y loger un de vos enfants ou un de vos parents. Vous pouvez également le reprendre pour loger un ancien conjoint dont vous êtes le principal soutien. Vous pouvez aussi offrir le logement à une personne qui est parente par alliance avec vous (belle-sœur, beau-père, etc.) si vous êtes considéré comme le soutien principal de cette personne.

Éviction pour cause de rénovation importante

Pour évincer un locataire (le faire quitter les lieux sans que vous l'habitiez), vous devrez effecteur d'importants changements ou des rénovations significatives afin d'en changer la vocation, par exemple en le convertissant en bureaux commerciaux. Le fait de démolir, subdiviser ou agrandir un logement est une raison valable pour évincer le locataire. Si vous possédez un autre logement équivalent et libre dans le même secteur, le locataire peut refuser de se faire évincer.

Les délais à respecter pour évincer un locataire ou reprendre un logement

Certains délais sont à respecter lors de l'éviction d'un locataire ou pour reprendre un logement. Le locataire doit être avisé de façon adéquate. Si le bail de votre locataire est d'une durée de plus de 6 mois, il devra être informé par écrit 6 mois avant la fin du bail. Le délai est d'un mois si le bail est d'une durée inférieure à 6 mois. Dans les 2 cas, vous devez inscrire la date prévue de l'éviction et dans le cas d'une reprise, inscrire le nom du bénéficiaire.

Est-ce que le propriétaire doit dédommager le locataire?

Dans le cas d'une éviction, le propriétaire doit payer une indemnité en plus d'un montant pour couvrir les frais de déménagement du locataire. Pour une reprise de logement, si vous ne pouvez pas vous entendre à l'amiable, le locataire pourra s'adresser directement au Tribunal administratif du logement. Sachez également que le locataire a le droit de s'opposer à votre décision. Comme mentionné précédemment, il est préférable de s'entendre à l'amiable et de trouver un terrain d'entente avantageux pour les deux parties. Dans le cas où une situation ne se règle pas à l'amiable, le Tribunal administratif du logement pourra intervenir.

Je suis locataire, quels sont mes recours?

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire souhaite vous évincer ou reprendre votre logement, vous avez plusieurs recours pour contester cette décision. Tout d'abord, en cas de reprise de logement (généralement pour loger un membre de sa famille directe), le propriétaire doit vous envoyer un avis écrit au moins six mois avant la fin du bail pour un bail d'un an. Vous pouvez refuser la reprise dans le mois suivant la réception de l'avis, et si le propriétaire insiste, il devra prouver la légitimité de sa demande devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Vous pourrez alors contester en démontrant, par exemple, que la reprise est abusive ou que le motif invoqué n'est pas sincère.

Si l'éviction concerne un projet majeur comme des rénovations ou un changement d'usage (ex. conversion en condos), le propriétaire doit aussi vous en aviser six mois à l'avance et vous verser une indemnité. Vous pouvez refuser l'éviction et contester devant le TAL si vous croyez que celle-ci est abusive ou inutile. Dans certains cas, le tribunal peut refuser l'éviction si elle cause un préjudice sérieux ou si elle n'est pas justifiée. Pour maximiser vos chances, il est recommandé de consulter un organisme en défense des locataires (ex. le Comité logement de votre région) ou un avocat spécialisé en droit du logement.