À propos du relevé 31

Le relevé 31 permet de déclarer à Revenu Québec les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement. Il est utile tant aux propriétaires qu'aux locataires. Pour le locataire, ce relevé est nécessaire pour demander certains crédits d'impôt. Si vous êtes un propriétaire, vous devez transmettre ce relevé à Revenu Québec, mais aussi fournir une copie à votre ou vos locataires qui le demandent, et ce, avant le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle visée par relevé.

Types de logement

Le relevé 31 est valable non seulement pour les appartements, mais également pour plusieurs autres types de locations comme une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriété (condominium) ou une chambre.

Ressources en ligne

Si vous êtes concerné par le relevé 31, vous pouvez consulter les informations gouvernementales du relevé 31 publié par Revenu Québec ainsi que la page Web intitulée Obligations relatives au relevé 31 également par Revenu Québec. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que les précisions pour bien produire ce relevé.

N'oubliez pas que ce relevé est important pour un locataire ou un sous-locataire bénéficiant de certains crédits d'impôt. Il est donc pertinent d'y porter une attention particulière et de fournir une copie de ce relevé à vos locataires qui en ont besoin.

Que peut-il arriver si je ne produit pas mes relevés 31?

Au Québec, ne pas produire les relevés 31, qui servent à déclarer les informations sur l'occupation d'un logement locatif, peut entraîner des conséquences financières et administratives pour le propriétaire. Ces relevés sont essentiels pour permettre aux locataires d'obtenir des crédits d’impôt relatifs à la solidarité, un avantage fiscal important pour de nombreuses personnes. Si vous omettez de transmettre ces relevés à Revenu du Québec avant la date limite, vous pourriez être sujet à des pénalités financières.

De plus, ce manquement peut compliquer vos relations avec vos locataires, qui pourraient se retrouver dans l'incapacité de réclamer les crédits d'impôt auxquels ils ont droit. Cela pourrait entraîner des plaintes ou une détérioration de votre réputation en tant que propriétaire. Pour éviter ces complications, il est crucial de respecter les échéances et de s'assurer que les informations déclarées dans les relevés 31 sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur.