Tout savoir sur le certificat de localisation

Le certificat de localisation demeure un incontournable à toute transaction immobilière. L'article 1719 du Code civil place le vendeur dans l'obligation de fournir à l'acheteur le certificat de localisation en sa possession. Ce document, produit par un arpenteur-géomètre, permet de garantir la conformité des lieux relativement aux différents règlements municipaux et provinciaux.

Fréquence de renouvellement du certificat de localisation

Le certificat de localisation ne possède pas de date de péremption. Le vendeur, n'ayant comme seule contrainte que de fournir le certificat en sa possession, n'est pas tenu d'en produire un nouveau. Pour se protéger en tant qu'acheteur, le mieux est de s'assurer que le certificat soit récent. Des changements de zonage, de nouvelles servitudes ou des empiètements dus à de nouvelles structures risquent de ne pas être relevés sur un plan plus ancien.

Pour cette raison, les notaires et prêteurs exigeront généralement un certificat de localisation récent afin de réduire les risques potentiels liés à une transaction immobilière. La Chambre des notaires du Québec demande d'ailleurs à leurs membres d'exiger que le certificat de localisation soit âgé de moins de dix ans.

Irrégularités pouvant être détectées par un arpenteur-géomètre

Sur demande, un arpenteur-géomètre procèdera à l'élaboration d'un certificat de localisation en incluant les éléments suivants : une description du terrain tel qu'observé; une description des différentes servitudes; les différentes contraintes liées au zonage; l'empiètement sur les propriétés connexes; la non-conformité aux règlementations municipales et provinciales.

Lors de son inspection, l'arpenteur pourra souligner entre autres les irrégularités suivantes : un stationnement qui empiète sur le terrain du voisin; une piscine installée sur une zone de servitude; l'emplacement d'un garage qui ne respecte pas une certaine zone de dégagement définie par la municipalité; une partie du terrain qui se retrouve dans une zone inondable, etc.

Ces différentes irrégularités peuvent avoir un impact significatif sur la valeur d'une propriété. Le certificat de localisation permet de prendre une décision éclairée, surtout lors de l'achat d'une maison.

Comment se procurer un certificat de localisation

La production d'un certificat de localisation est un acte professionnel réservé par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) . Une fois un mandat contracté, l'arpenteur se déplacera pour prendre les mesures nécessaires. Il rédigera par la suite un rapport et un plan dans lesquels les dimensions du terrain, la position des différentes structures et les marques d'occupations seront identifiées.

Il peut s'écouler entre quatre et six semaines entre le moment où une entente est conclue avec un arpenteur et la réception du certificat de localisation. Il faut aussi généralement prévoir remettre ce document au notaire plusieurs jours avant la signature de l'acte de vente.

Combien coûte un certificat de localisation?

Au Québec, le coût d'un certificat de localisation se situe généralement entre 1 400 $ et 1 800 $ selon divers facteurs comme la région, la complexité du terrain, la disponibilité des arpenteurs-géomètres et l'urgence de la demande. Dans les grands centres comme Montréal ou Québec, les prix peuvent être légèrement plus élevés en raison de la forte demande. Si la propriété présente des particularités, comme un terrain en pente, des servitudes multiples ou une localisation rurale éloignée, les frais peuvent aussi augmenter.

Ce montant comprend généralement les frais de déplacement, la recherche de titres, l'analyse cadastrale, la prise de mesures sur le terrain, la production du rapport et le dessin du plan. Il est important de noter que le certificat de localisation doit être fait par un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ).