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Qu'est-ce qu'un mandat de protection et qui peut le rédiger?
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Qu'est-ce qu'un mandat de protection et qui peut le rédiger?

Un mandat de protection, également connu sous le nom de mandat en cas d'inaptitude, est un document légal qui permet à une personne de désigner une ou plusieurs personnes (mandataires) pour prendre des décisions en son nom concernant ses biens et sa santé, dans l'éventualité où elle deviendrait incapable de le faire elle-même en raison d'une incapacité mentale ou physique.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection et qui peut le rédiger?

Le mandat de protection (mandat d'inaptitude) est un document qui précise les directives et souhaits d'une personne pour sa prise en charge et la gestion de ses affaires, assurant ainsi que ses intérêts soient respectés même si elle perd la capacité de s'exprimer ou de prendre des décisions.

Voici quelques situations où un mandat de protection Ouvrir dans une nouvelle fenêtre peut être nécessaire : incapacité mentale ou physique, maladies dégénératives, accidents et situations imprévues, préférences personnelles et directives médicales, etc. Au Québec, un mandat de protection peut être rédigé par plusieurs types de professionnels, mais il peut également être rédigé par la personne elle-même.

Rédaction personnelle

Une personne peut rédiger son propre mandat de protection. Cela peut être fait sous forme d'un simple document écrit, dans lequel la personne exprime ses souhaits concernant sa prise en charge et la gestion de ses affaires en cas d'inaptitude. Ce type de mandat, souvent appelé « mandat devant témoins », doit être signé en présence de deux témoins qui attestent de la signature et de la capacité de la personne à rédiger le mandat.

Rédaction par un notaire

La façon la plus courante et la plus sûre de rédiger un mandat de protection est de faire appel à un notaire. Le mandat rédigé par un notaire est un acte notarié. L'avantage d'un mandat notarié est qu'il offre une sécurité juridique accrue. Il est immédiatement vérifié et enregistré, ce qui facilite son homologation en cas d'inaptitude. De plus, le notaire s'assure que la personne comprend bien le document et qu'elle est en mesure de faire des choix éclairés.

Rédaction par un avocat

Les avocats peuvent également rédiger des mandats d'inaptitude. Tout comme les notaires, ils s'assurent que le mandat est conforme aux lois en vigueur et que les souhaits de la personne sont clairement exprimés et légalement applicables.

Formulaire préfabriqué

Il existe des formulaires standardisés disponibles pour aider les gens à rédiger leur propre mandat de protection. Ces formulaires guident l'individu à travers les différentes sections nécessaires du mandat et assurent que tous les aspects importants sont couverts. Cependant, il est toujours conseillé de faire réviser le document par un professionnel pour s'assurer qu'il répond aux exigences légales.

Quelle que soit la méthode choisie, il est crucial que la personne rédigeant un mandat d'inaptitude soit mentalement capable de comprendre les implications de ses décisions au moment de la rédaction. Le document doit être clair, précis et refléter fidèlement les souhaits de la personne concernée en matière de prise en charge personnelle et de gestion de ses biens en cas d'inaptitude.

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Ressources et références
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À propos du mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude) Ouvrir dans une nouvelle fenêtreGouvernement du Québec
Prévoir votre inaptitude grâce au mandat de protection Ouvrir dans une nouvelle fenêtreÉducaloi
Mandat de protection (inaptitude) : le rôle du travailleur social Ouvrir dans une nouvelle fenêtreIndex Santé
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Date de parution : 2024-01-17

Dernière modification : 2024-01-31

Nombre de consultations depuis la parution : 10052

Identification : 1741

Publié par : Mon Index

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