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La poursuite devant la Division des petites créances

La poursuite devant la Division des petites créances

En janvier 2003, le Code civil améliore les règles concernant le recouvrement des petites créances. Pour tous litiges lors d'une transaction, le citoyen a maintenant recours à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

La poursuite devant la Division des petites créances

Lors d'un achat, d'une signature de contrat, d'une rupture de contrat ou de service rendu, il peut arriver qu'une personne expérimente un non-respect de ses intérêts ou de ses droits. Advenant cette situation, tout citoyen peut avoir recours à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Par l'entremise de la Division des petites créances, le ou les individus agissent seuls.

Qui peut avoir recours à la Division des petites créances?

L'aide d'un représentant juridique, par exemple celle d'un avocat, n'est pas autorisée. Vous pouvez choisir d'effectuer une poursuite avec l'aide d'un avocat, mais celle-ci sera présentée devant un tribunal traditionnel et non celui de la Division des petites créances. À la Division des petites créances, l'individu assure donc sa propre défense. Des témoins peuvent se présenter selon la cause et le litige. Le montant réclamé, la demande de règlement ainsi que l'annulation d'un contrat ne doivent pas excéder la somme de 15 000$. Certains cas comme un litige au niveau d'un bail, un recours collectif ou une poursuite en diffamation ne sont pas acceptés à la Division des petites créances.

Comment doit-on procéder?

Avant de se lancer dans le processus d'une poursuite devant la Division des petites créances, il est fortement recommandé de bien se renseigner en lisant attentivement le contenu du site Web de la Division des petites créances Ouvrir dans une nouvelle fenêtre. On y indique, entre autres, que le tout premier geste à effectuer lors d'un litige est la rédaction et l'envoi d'une mise en demeure. Si aucune entente n'est possible, soit à l'amiable ou par l'entremise d'une mise en demeure, vous pouvez commencer une démarche auprès de la Division des petites créances.

L'utilisation du formulaire en ligne de la Division des petites créances est très avantageuse. La marche à suivre est clairement expliquée sur le site et le demandeur est soutenu et aidé tout au long de sa demande. Une période d'environ 2 heures est nécessaire pour remplir ce formulaire qui lui sera envoyé par courriel et qui doit être rempli immédiatement. La procédure demeure confidentielle. Le demandeur a accès à plusieurs renseignements pertinents lui évitant ainsi des erreurs pouvant retarder le processus.

Effectuer une demande auprès de la Division des petites créances

Après avoir rempli le formulaire de demande, il sera possible d'avoir l'aide d'un greffier sans frais pour vérifier cette dernière. Les vidéos ou les informations sur le site indiqueront d'autres étapes à compléter pour que la demande soit entièrement complète avant de la présenter au palais de justice. Le formulaire de demande doit être présenté au palais de justice indiqué par le greffier qui est généralement le palais de justice du district judiciaire du demandeur.

Le greffier convoquera tous les partis et les témoins (s'il y a lieu) pour l'audience une quinzaine de jours avant celle-ci. Il est possible en tout temps de référer le litige en médiation ou de faire marche arrière avec motifs à l'appui. Le jugement rendu sera irrévocable et sans possibilité d'en appeler. Un délai de 30 jours est alloué pour l'exécution du jugement. Dans le cas contraire, le demandeur peut avoir recours à un avocat ou à un huissier pour faire exécuter le jugement.

Ressources et références
Avocats, juridiqueMon Index
Les petites créances Ouvrir dans une nouvelle fenêtreJustice Québec
Petites créances : à la Cour sans avocat Ouvrir dans une nouvelle fenêtreÉducaloi
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La convention entre actionnaires

Date de parution : 2020-11-26

Nombre de consultations depuis la parution : 384

Publié par : Mon Index

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