Que signifie l'achat d'une maison sans garantie légale?

Lors de l'achat d'une propriété, la garantie légale comprend deux volets soit la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété. Il y a des choses importantes à considérer si vous déposez une offre d'achat sur une maison avec la mention « sans garantie légale ». La plus importante est de bien comprendre que lors d'un achat dans un tel contexte, il sera impossible pour l'acheteur d'entreprendre des procédures contre le vendeur dans le cas de la découverte d'un vice caché sur la propriété. En effet, la mention « sans garantie légale » accompagnée de la clause « aux risques et périls de l'acheteur » dédouane le vendeur des futurs vices cachés après la prise de possession.

Le vendeur doit agir de bonne foi

Il est par contre important de noter que le vendeur doit par contre agir de bonne foi, c'est-à-dire qu'il doit dévoiler les défauts connus sur sa propriété. Si l'acheteur est en mesure de prouver que le vendeur a agi de mauvaise foi lors d'une transaction, par mensonge ou autre stratagème, il pourrait être en mesure d'entreprendre des recours au civil, et ce, même si la maison a été vendue avec une clause « sans garantie légale ». Cette clause ne peut être utilisée pour se débarrasser d'un problème sans en assumer les responsabilités. D'ailleurs, plusieurs avocats se spécialisent dans ce type de litige.

Rôle du notaire

Au moment de rédiger l'acte de vente, le notaire pourra appliquer la mention « sans garantie légale » et bien informer l'acheteur sur les conséquences de son acceptation, car il n'est plus possible de la retirer par la suite. Cette clause est souvent appliquée dans le cas d'une succession, d'une reprise de finance ou de l'âge avancé d'une propriété. Elle sert à protéger le vendeur d'éventuelle poursuite et le prix est souvent ajusté une conséquence.

Inspection de la propriété

Lors d'une transaction avec la mention « sans garantie légale », inutile de mentionner qu'il est donc primordial et nécessaire pour l'acheteur d'effectuer une inspection complète de la propriété par un inspecteur en bâtiment qualifié. Celui-ci pourra informer sur l'ampleur des travaux à effectuer dans l'immédiat et ceux à considérer dans le futur. N'hésitez pas de mentionner à l'inspecteur que la maison est vendue sans garantie légale et assurez-vous qu'il est à l'aise de procéder à une inspection dans ce contexte. Dans le cas où le vendeur refuse l'inspection de sa propriété (et cela peut survenir), passez immédiatement à la prochaine maison sur votre liste!

Bien qu'elle puisse faire peur à certains acheteurs, la vente « sans garantie légale » peut s'avérer positive pour l'acheteur qui fait bien ses devoirs. En effet, l'acheteur pourrait dénicher une propriété plus accessible, à son goût et à un prix avantageux. De l'autre côté, le vendeur accepte un montant moins important, mais évite la gestion de différents recours juridiques potentiels dans le futur.

Quelles sont les raisons de vendre une maison sans garantie légale?

Un vendeur peut décider de vendre sa maison sans garantie légale pour se protéger contre d'éventuelles poursuites liées à des vices cachés ou à des problèmes futurs que l'acheteur pourrait découvrir après la transaction. En excluant cette garantie, le vendeur se libère de toute responsabilité concernant l'état de l'immeuble après la vente. Cette pratique est courante pour les successions, où les héritiers ne connaissent pas nécessairement l'historique complet de la propriété, ou encore pour les vendeurs âgés qui ne souhaitent pas être tenus responsables de défauts pouvant apparaître après la transaction.

Une autre raison fréquente de vendre sans garantie légale est lorsque l'immeuble présente des problèmes connus ou potentiels, comme une maison très ancienne, des rénovations incomplètes ou des dommages structurels. Dans ces cas, le vendeur préfère être transparent sur le fait que l'acheteur assume l'entière responsabilité des réparations futures. Cette mention peut aussi être utilisée dans le cadre d'une vente rapide ou d'une transaction entre investisseurs immobiliers, où l'acheteur est prêt à accepter un certain niveau de risque en échange d'un prix plus avantageux.

Enfin, bien que vendre sans garantie légale puisse rendre la maison moins attrayante pour certains acheteurs, cela peut aussi permettre d'accélérer le processus de vente, particulièrement si l'immeuble nécessite des travaux. Toutefois, l'acheteur doit être bien informé et effectuer des inspections approfondies pour éviter toute mauvaise surprise, car une fois la transaction conclue, il ne pourra pas se retourner contre le vendeur en cas de problème.

Mauvaise foi du vendeur?

Lors d'une vente sans garantie légale, l'acheteur accepte en principe de prendre l'immeuble « à ses risques et périls », ce qui limite grandement ses possibilités de recours contre le vendeur en cas de vice caché. Toutefois, un acheteur pourrait tout de même intenter une action en justice si le vendeur a agi de mauvaise foi, par exemple s'il a dissimulé volontairement un vice majeur qu'il connaissait ou s'il a fait des déclarations trompeuses sur l'état de la propriété. Dans un tel cas, la clause d'exclusion de garantie légale ne protège pas le vendeur et l'acheteur pourrait obtenir réparation en prouvant que le vendeur était au courant du problème avant la vente. C'est pourquoi il est essentiel pour un vendeur d'être transparent et de bien documenter l'état de la maison avant la transaction.