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Calcul non conforme du taux de crédit - Crédit Unique plaide coupable

Calcul non conforme du taux de crédit - Crédit Unique plaide coupable

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Crédit Unique (9107959 Canada inc.) et son président, M. Gérard Courrier, ont plaidé coupable, les 26 janvier et 5 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise devra payer une amende de 1 597 $ et son président, de 1 133 $.

Calcul non conforme du taux de crédit - Crédit Unique plaide coupable
QUÉBEC, le 31 août 2023 /CNW/ - L'Office leur reprochait d'avoir utilisé des contrats de crédit non conformes, en mars et avril 2020. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais d'adhésion étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 137 % à 170 %. L'Office considère qu'un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L'entreprise Crédit Unique est située au 9160, boulevard Leduc, bureau 410, à Brossard.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l'encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Ressources et références
Crédit, prêtMon Index

Date de parution : 2023-08-31

Nombre de consultations depuis la parution : 18209

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Publié par : Mon Index

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