Québec veut moderniser les règles d’attribution des HLM pour mieux répondre aux réalités sociales

Vers une meilleure occupation du parc de logements sociaux

Le projet de règlement déposé par le gouvernement prévoit des modifications au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 1), qui encadre l’accès aux logements sociaux financés par les programmes PSBL (public et privé), PSLQ et PSL. Ces programmes soutiennent actuellement plus de 114 000 ménages québécois à faible revenu, leur permettant de bénéficier d’un logement dont le loyer équivaut à 25 % de leur revenu.

En modernisant ce règlement, le gouvernement souhaite maximiser l’occupation des logements disponibles, mieux répondre aux besoins des locataires potentiels et rendre le système plus équitable et flexible.

Colocation désormais permise dans les logements familiaux

La principale nouveauté concerne l’élargissement du droit à la colocation dans les logements à loyer modique pour familles. Jusqu’ici limitée à certains cas précis — notamment pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou les proches aidants — la colocation serait dorénavant permise plus largement. Cette mesure vise à assurer une meilleure adéquation entre la taille des ménages et la configuration des logements disponibles, en plus de répondre aux attentes de plusieurs groupes du milieu communautaire.

Reconnaissance élargie des situations de violence familiale

Le projet prévoit également de remplacer la notion de « victime de violence conjugale » par celle plus inclusive de « victime de violence familiale ». Cette modification élargit la reconnaissance des situations à d’autres formes de violence intrafamiliale et permettra d'utiliser une attestation produite par un centre d’aide aux victimes d’infractions criminelles comme preuve pour accéder plus rapidement à un logement.

Délais prolongés pour les situations d’urgence

Autre changement notable, le délai accordé pour déposer une demande prioritaire en cas de sinistre ou de logement déclaré inhabitable par une municipalité sera prolongé à 30 jours. Cette mesure vise à donner davantage de temps aux personnes touchées pour faire les démarches nécessaires, tout en maintenant un traitement rapide des cas urgents.

Une consultation publique pour enrichir le projet

Comme le veut la procédure, une période de consultation publique de 45 jours est en cours à la suite de la prépublication du projet dans la Gazette officielle du Québec. Cette étape permettra aux citoyens, aux organismes communautaires et aux autres parties prenantes de commenter les propositions et de suggérer des améliorations avant l’adoption finale du règlement.

Le rôle central de la Société d’habitation du Québec

La Société d’habitation du Québec (SHQ), responsable de l’application des programmes de logement social, continue d’agir comme référence en matière d’habitation pour les citoyens du Québec. Elle offre des solutions résidentielles abordables, gère des programmes d’aide à la rénovation, à l’accession à la propriété et à l’adaptation de domicile. La SHQ sera en charge de la mise en œuvre des ajustements réglementaires une fois ceux-ci adoptés.

Source : Société d’habitation du Québec