Nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateforme numérique au Canada

Ces règles visent à accroître la transparence et à soutenir l’observation des normes fiscales internationales.

Qu'est-ce qu'un vendeur soumis à déclaration?

Un vendeur est considéré comme soumis à déclaration s'il :

- Est inscrit sur une plateforme numérique.

- Réside au Canada ou dans un autre pays ayant mis en œuvre ces règles.

- Vend des biens ou offre des services, comme la location de biens réels ou immobiliers, à des clients résidant au Canada ou dans d’autres pays concernés.


Renseignements à déclarer

Les opérateurs de plateforme doivent déclarer des informations sur les vendeurs soumis à déclaration, y compris :

Renseignements d’identification :

- Nom du vendeur
- Adresse principale
- Date de naissance (si applicable)
- Numéro d'identification fiscale du vendeur, incluant l'autorité émettrice
- Identifiant de compte financier du vendeur

Renseignements sur les activités :

- Rémunération payée ou créditée
- Frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par l'opérateur de plateforme
- Emplacement des biens immeubles ou réels loués (si applicable)

Ces éléments sont appelés « éléments à déclarer » selon les règles.

Votre opérateur de plateforme vous fournira une copie des renseignements annuels recueillis et déclarés, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Responsabilités du vendeur soumis à déclaration

En tant que vendeur soumis à déclaration, vous pourriez être invité à fournir des informations supplémentaires pour que votre opérateur de plateforme puisse remplir ses obligations fiscales. Si vous ne fournissez pas votre numéro d'identification fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait vous imposer une pénalité de 500 $ pour chaque défaut.

Précautions à prendre

Soyez vigilant face aux arnaques. Les fraudeurs peuvent essayer de vous tromper pour obtenir de l'argent ou des renseignements personnels. Assurez-vous de ne communiquer vos informations qu’à des opérateurs de plateforme fiables et réputés. Apprenez à reconnaître les signes d’une arnaque pour protéger vos informations personnelles.
Pour plus d'information

Source : Agence du revenu du Canada / CNW