Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique augmentent au Québec

• Les nouveaux seuils sont en vigueur depuis le 31 mai 2026.
• L'augmentation correspond à la hausse du salaire minimum de 2026.
• Une personne seule gagnant jusqu'à 30 212 $ par année est admissible gratuitement.
• Une famille de deux adultes et deux enfants est admissible gratuitement jusqu'à 49 546 $.
• Le volet contributif demeure accessible avec une contribution variant de 100 $ à 800 $.

Une aide juridique accessible à davantage de Québécois

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, ainsi que le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, ont annoncé une hausse de 3,11 % des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique.

Cette augmentation, entrée en vigueur le 31 mai 2026, reflète la hausse du salaire minimum appliquée au Québec depuis le 1er mai dernier. Elle vise à maintenir l'accessibilité du régime pour les personnes à faible revenu.

Des seuils gratuits revus à la hausse

Grâce à cette indexation, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit un revenu annuel de 30 212 $, peut bénéficier gratuitement des services d'un avocat dans le cadre du régime d'aide juridique.

Pour les familles, les seuils ont également été ajustés. Une famille composée de deux adultes et de deux enfants ou plus peut désormais être admissible gratuitement avec un revenu annuel allant jusqu'à 49 546 $.

D'autres catégories bénéficient également de cette hausse, notamment les familles monoparentales et les couples sans enfants.

Le volet contributif demeure en place

Le régime québécois comprend aussi un volet contributif destiné aux personnes dont les revenus dépassent les seuils d'admissibilité gratuite, mais demeurent sous les plafonds prévus par la loi.

Dans ce cas, les citoyens peuvent obtenir des services juridiques moyennant une contribution variant de 100 $ à 800 $, selon leur situation financière et familiale. Le seuil maximal pour une personne seule passe désormais à 42 205 $ par année.

Selon la Commission des services juridiques, cette formule permet aux justiciables de connaître à l'avance le coût maximal des honoraires et frais pouvant leur être réclamés.

Un filet de sécurité pour les plus vulnérables

Le ministre Simon Jolin-Barrette a rappelé que l'aide juridique constitue un outil essentiel pour assurer l'accès à la justice des personnes les plus vulnérables.

Selon les données de la Commission des services juridiques, près de 39 500 personnes auraient perdu leur admissibilité à l'aide juridique au cours de l'exercice 2025-2026 si les hausses successives des seuils n'avaient pas été appliquées depuis 2014.

L'aide juridique couvre notamment plusieurs domaines du droit, dont le droit familial, criminel, civil, administratif, de l'immigration, de la jeunesse ainsi que certains services destinés aux victimes de violence conjugale ou sexuelle.

Un régime parmi les plus généreux

La Commission des services juridiques souligne que le régime québécois figure parmi les plus généreux au monde en matière d'accès aux services juridiques.

En plus de l'aide juridique traditionnelle, elle administre également plusieurs services spécialisés, dont le Service d'aide à l'homologation, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants et le programme Rebâtir, destiné aux victimes de violence sexuelle ou conjugale.

Source : Commission des services juridiques