Fraude fiscale : des dirigeants de Cade Groupe Conseil inc. condamnés après une enquête de l’ARC

• Les faits reprochés couvrent les années financières 2012 à 2014.
• Les infractions concernent l’évasion fiscale et l’utilisation de faux documents.
• Les condamnations comprennent des amendes, une peine d’emprisonnement avec sursis et des services communautaires.
• Les impôts, intérêts et pénalités dus doivent être intégralement remboursés à l’ARC.

Des plaidoyers de culpabilité devant la Cour

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé que Gaétan Desbiens, de Saint-Augustin-de-Desmaures, administrateur et actionnaire de Cade Groupe Conseil inc., ainsi que Claude Genest, de Longueuil, ont plaidé coupable le 9 janvier 2026 au palais de justice de Longueuil. Les deux hommes faisaient face à des accusations criminelles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour avoir volontairement éludé ou tenté d’éluder le paiement des impôts de l’entreprise.

Dans le cadre de cette même affaire, Jessy Savaria (CPA), de Granby, a également plaidé coupable à des accusations prévues au Code criminel. Il a reconnu avoir utilisé ou transmis des documents qu’il savait ou croyait contrefaits, tout en sachant qu’ils serviraient à commettre une infraction.

Des peines et amendes imposées par le tribunal

À l’issue des procédures judiciaires, le tribunal a imposé des sanctions significatives aux personnes reconnues coupables. M. Desbiens a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis, en plus d’une amende de 74 450 dollars. M. Genest s’est vu imposer une amende du même montant, soit 74 450 dollars. Pour sa part, M. Savaria a reçu une peine de 240 heures de services communautaires, à effectuer dans un délai de 18 mois suivant sa condamnation.

L’ARC rappelle que ces sanctions pénales s’ajoutent aux obligations fiscales. Les contribuables condamnés doivent également acquitter l’ensemble des impôts et taxes dus, ainsi que les intérêts et pénalités applicables imposés par l’Agence.

Un stratagème mis au jour par l’enquête

L’enquête menée par l’ARC a permis d’établir que, pour les années financières visées, Cade Groupe Conseil inc. déclarait comme dépenses déductibles des paiements qui correspondaient en réalité au remboursement d’un prêt personnel contracté par M. Desbiens. Ces montants ont ainsi été indûment déduits du revenu imposable de l’entreprise.

Toujours selon les conclusions de l’enquête, M. Desbiens aurait agi de concert avec M. Genest et M. Savaria pour fabriquer de faux documents. Ces documents ont ensuite été présentés lors d’une vérification fiscale de l’ARC, dans le but de justifier les dépenses réclamées et de masquer la véritable nature des transactions. Les renseignements propres à cette affaire proviennent directement des dossiers judiciaires.

La lutte contre l’évasion fiscale au cœur du mandat de l’ARC

Par cette annonce, l’Agence du revenu du Canada réitère son engagement à préserver l’intégrité du régime fiscal canadien. La lutte contre l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses constitue un pilier central de son mandat, puisqu’elle permet d’assurer l’équité du système et le financement des programmes publics essentiels.

L’ARC rappelle que toute personne ou entreprise qui omet de déclarer la totalité de ses revenus, ou qui réclame des déductions, pertes ou prestations auxquelles elle n’a pas droit, s’expose à des conséquences financières et pénales importantes. En plus des amendes et des peines prévues par la loi, les montants indûment soustraits doivent être remboursés intégralement.

Des outils pour informer et prévenir

Afin de sensibiliser la population et de dissuader les comportements frauduleux, l’ARC met à la disposition du public un service d’abonnement gratuit permettant de suivre les mesures d’exécution qu’elle entreprend. L’Agence invite également les citoyens à signaler les cas soupçonnés de fraude fiscale ou liée aux prestations.

Elle rappelle par ailleurs l’existence du Programme des divulgations volontaires, qui permet aux contribuables de corriger leur situation fiscale en déclarant volontairement des renseignements inexacts ou incomplets, sous certaines conditions, avant qu’une enquête ne soit amorcée.

Un message clair envoyé aux contribuables

Cette affaire illustre clairement que l’utilisation de stratagèmes complexes, incluant la fabrication de faux documents, ne permet pas d’échapper aux mécanismes de contrôle fiscaux. Les enquêtes de l’ARC, combinées au travail des tribunaux, visent à maintenir un régime fiscal juste, au bénéfice de l’ensemble de la société canadienne.

En sanctionnant sévèrement les infractions constatées, le système judiciaire envoie un message sans équivoque : l’évasion fiscale et la fraude ne sont pas tolérées et entraînent des conséquences réelles, tant sur le plan financier que pénal.

Source : Agence du revenu du Canada